Rappel des prochaines échéances ACTA
Mercredi 30 mai (ou jeudi 31) : Vote du rapport JURI (Commission des Affaires juridiques)
Jeudi 31 mai : Votes des rapports LIBE et ITRE (Commissions Libertés civiles et Industrie)
Lundi 4 juin : Vote du rapport DEVE (Commission Développement)
Mercredi 21 juin : Vote du rapport INTA (Commission Commerce international)
Mardi 3, mercredi 4 ou jeudi 5 juillet : Vote final en plénière